Refund policy
Conditions générales de vente.
Article 9 – Droit de rétractation et Politique de retour.
Jusqu’à la réception de l'email de confirmation et d’expédition de la commande, le Consommateur pourra se rétracter simplement en envoyant un email à info@jurageekstore.fr et en indiquant le numéro de commande.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés pour se rétracter à compter de la réception du (des) produit(s). Le Consommateur dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour restituer le (les) produit(s) dans l'état et l'emballage d'origine, sans pénalité à l'exception des frais de retour.
Le délai court à compter de la réception du (des) produit(s) par le Consommateur : soit le jour du retrait en point de retrait, soit le jour de livraison du (des) produit(s) par le transporteur.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Charge au Consommateur de rédiger un email selon le modèle de formulaire « Formulaire de rétractation » disponible en fin de page des présentes conditions, en prenant soin de respecter les modalités qui y sont précisées et de l'envoyer à info@jurageekstore.fr.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- La fourniture d'enregistrements audio, vidéo, de logiciels informatiques ou autre produit copiable (jeux vidéo sur support CD/DVD/Blu-ray et cartouche) lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Un produit dont le blister ou l’étiquette autocollante de sécurité serait partiellement retiré, découpé ou endommagé sera considéré comme descellé. - La fourniture d'un contenu numérique sans support matériel .
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- La fourniture d'un journal, d'un livre ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Le/les produits devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices, accompagné(s) de la facture d’achat originale.
Les frais engagés et risques encourus pour le retour d'un article en rétractation ne sont pas remboursés par Jura Geek Store et restent à la charge du Consommateur. Si vous expédiez un article d'une valeur supérieure à 75 €, nous vous recommandons d'utiliser un service de suivi d'expédition ou de faire assurer votre envoi car nous ne garantissons pas que nous recevrons l'article retourné.
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous adresserons un e-mail pour vous indiquer que nous avons reçu l'article retourné. Nous vous préciserons également si votre remboursement est approuvé ou refusé.
Dans certains cas, le remboursement pourra être refusé ou seulement partiel :
- Livre montrant des signes d'utilisation évidents.
- Tout article qui n'est pas dans son état d'origine, qui est endommagé ou auquel il manque des pièces pour une raison non due à une erreur de notre part.
- Tout article retourné plus de 30 jours après sa livraison.
S'il est approuvé, votre remboursement est alors traité et votre carte de crédit ou moyen de paiement initial se voit crédité(e) automatiquement dans un délai de quelques jours.
En règle générale, Jura Geek Store rembourse le Consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation, toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération du/des produits.
Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, revérifiez d'abord votre compte bancaire puis contactez la société émettrice de votre carte de crédit ou votre banque, car il se peut que l'affichage officiel de votre remboursement prenne un peu de temps.
Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, contactez-nous à l'adresse suivante : info@jurageekstore.fr.
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, il est rappelé que les produits copiables, tels que les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels, font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.
GARANTIES.
Les produits vendus sur le site de Jura Geek Store sont en partie des produits d'occasion (des produits neufs sont également proposés à la vente) et les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles du site ou chez les fournisseurs.
Les produits vendus étant en partie des produits d'occasion souvent uniques, sont testés, nettoyés et/ou réinitialisés avant leur mise en vente, pour vérifier leur état de bon fonctionnement.
Article 10 – Garantie légale de conformité.
Jura Geek Store est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.
Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Consommateur doit présenter la facture originale, ainsi que le produit avec ses accessoires et son emballage à Jura Geek Store.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur dispose d’un délai de 24 mois pour un produit neuf et de 12 mois pour un produit d'occasion, à compter de la délivrance du bien pour choisir entre la réparation ou le remplacement de celui-ci.
Jura Geek Store peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Consommateur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ou de la garantie légale des vices cachés.
Sont applicables aux ventes conclues sur le site de Jura Geek Store, les dispositions du Code de la consommation dans leur nouvelle rédaction (L217-3 et suivants).
Le Consommateur dispose de deux années à compter de la délivrance du bien pour engager la garantie légale de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance. Cette présomption est réduite à douze mois en matière de biens d’occasion.
En revanche, si le Consommateur achète un bien d'occasion, la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de 12 mois. Autrement dit, s'il souhaite faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d'occasion acheté depuis plus de 12 mois, il devra fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.
Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est réparé par le Vendeur, le Consommateur bénéficie d’une extension de garantie de six mois, sans que cela n’impacte le délai de présomption d’existence du vice ci-dessus rappelé.
Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est remplacé par le Vendeur, le Client bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité.
Extraits du Code de la Consommation (version au 1er janvier 2022).
Article L217-3 du Code de la consommation (alinéa 1 et 2) : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L217-5 (III) du Code de la consommation : « Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7 (alinéa 1 et 2) du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois »
Article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable . »
Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article 11 – Garantie Légale des vices cachés.
Extraits du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 12 – Garantie commerciale.
La garantie commerciale proposée par Jura Geek Store est gratuite et indépendante des garanties légales mentionnées ci-avant. Avec cette garantie commerciale, le délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, est de 24 mois pour les produits neufs et de 12 mois pour les produits d'occasion, à compter de la date d’achat.
Pour mettre en jeu la garantie commerciale, le Consommateur doit impérativement conserver la facture d'achat qui fait office de bon de garantie pour toute réclamation auprès de Jura Geek Store et respecter la procédure indiquée ci-dessous :
Le produit concerné par la garantie doit faire l'objet d'une demande préalable de retour, par email à info@jurageekstore.fr, dans lequel le Consommateur expliquera le plus précisément possible la panne ou le défaut, les circonstances dans lesquelles le défaut s'est produit et une ou plusieurs photos à l'appui, ainsi que la facture doivent être joints (l'absence d'un de ces éléments ne permettra pas la prise en charge du produit par le service après-vente du site).
Lorsque la demande de retour est acceptée, le Consommateur doit procéder à l'expédition du produit via le mode d'envoi de son choix, le produit est placé sous sa responsabilité ou celle du transporteur jusqu'à sa livraison et sa réception chez Jura Geek Store.
Le Consommateur est informé qu'une acceptation de retour ne signifie pas que le produit entre dans le champ de la garantie, seul un diagnostic complet du produit après sa réception pourra la faire valoir.
Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, Jura Geek Store s’engage à informer le Consommateur sous 8 jours de la procédure à adopter :
- La réparation : si le produit est réparable, il sera restitué réparé sous 30 jours. Jura Geek Store s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation et de transport y afférents. La durée de la garantie est prolongée de la durée d’immobilisation.
- En cas d'impossibilité de réparation, par impossibilité de réparation, le site entend impossibilité technique (exemple : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit et en dernier lieu, un remboursement.
- Dans le cas d’un remplacement du produit d’occasion par un produit identique : la durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.
- Si le site ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit équivalent ou supérieur. La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.
- En dernier lieu, si un remplacement de produit n'est pas possible pour une raison validée par le site, un remboursement sera proposé au Consommateur et se fera sous forme d’avoir sur le site ou de virement bancaire.
Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, Jura Geek Store s’engage à rembourser les éventuels frais postaux engagés pour le retour d'un colis, dans la limite des frais payés lors de l’expédition.
Si le dysfonctionnement n’entre pas dans le champ de la garantie suite à la demande de retour notifiée par email ou après réception et diagnostic du produit par Jura Geek Store (malgré le fait que le retour ait été accepté), le Consommateur se verra proposé une réparation ou un remplacement à sa charge et supportera l’ensemble des frais de transport engagés.
Si le Consommateur souhaite récupérer le produit en l'état (sans réparation, ni remplacement), Jura Geek Store se réserve la possibilité de conserver le produit tant qu’il ne sera pas indemnisé des frais de transport à engager pour la restitution de celui-ci.
En toute hypothèse, le remplacement du produit dans le cadre de cette garantie commerciale ne génère pas pour le Consommateur le bénéfice d’une nouvelle garantie légale de conformité attachée à ce produit.
Article 13 – Exclusion des garanties.
La garantie légale de conformité et la garantie commerciale ne couvrent pas :
- Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat et indiqués sur la facture d’achat, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
- La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc. Pour les batteries (notamment des produits nomades), Jura Geek Store garantie ces consommables contre tout défaut de matériel ou de fabrication entrainant une panne.
- Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin.
- Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation et/ou l’installation et/ou le montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat, et notamment révélé par l’arrachage des pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le site sur les Produits assurant au Consommateur l’intégrité des composants internes des équipements.
- Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective…).
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, présence d'humidité, coups, chocs, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace, perte en tout ou partie, casse ou toutes autres détériorations…).
Article 14 – Médiation des litiges de consommation.
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec l'entreprise Jura Geek Store.
Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à l'entreprise Jura Geek Store afin de tenter de résoudre son litige.
Après démarche préalable écrite du Consommateur vis-à-vis de Jura Geek Store, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, que le Consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 15 – Droit applicable, réclamation, litige.
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Pour toute réclamation, le Consommateur doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante :
Jura Geek Store
33, rue des Sapins
39400 Morbier
info@jurageekstore.fr
En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunaux français.
Formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à info@jurageekstore.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente) :
À l'attention de :
Jura Geek Store
33, rue des Sapins
39400 Morbier
info@jurageekstore.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Descriptif du bien ou du service :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom et adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _ _/_ _/_ _ _ _
(*) Rayez la mention inutile.