Conditions générales de vente.
L'adresse https://jurageekstore.fr/ est un site accessible par le réseau Internet édité par l'entreprise individuelle PHOMMAT Ping, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le n° 501724710, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 19501724710, et dont le siège social est situé 33, rue des Sapins - 39400 Morbier, proposant des services de vente à distance et par voie électronique.
DEFINITIONS.
Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de Jura Geek Store relatif à l'objet des conditions contractuelles.
Jura Geek Store propose un site e-commerce se mettant en relation directe avec les Consommateurs.
« Conditions Contractuelles » : les présentes conditions qui peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au Consommateur de consulter régulièrement le Site, et la rubrique « Conditions générales de vente » afin de vérifier le contenu des présentes conditions.
« Consommateur » : personne physique s'étant identifiée et inscrite sur le site https://jurageekstore.fr/ afin d'y acheter un ou des Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Consommateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S'il est âgé de moins de 18 ans, le Consommateur doit être émancipé.
« Jura Geek Store » : nom commercial de l'entreprise individuelle PHOMMAT Ping dont le siège social est situé 33, rue des Sapins - 39400 Morbier, immatriculée au R.C.S de Lons-le-Saunier sous le n° 501724710.
Jura Geek Store est un vendeur indépendant, pratiquant la vente à distance de produits Neufs et d’Occasion.
« Produit d’Occasion » désigne les produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par Jura Geek Store en vue de leur revente.
« Produit Neuf » désigne les produits distribués par Jura Geek Store, achetés neufs auprès des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.
« Site » : désigne le site de commerce électronique édité par l'entreprise individuelle PHOMMAT Ping et accessible sur le réseau Internet à l'adresse https://jurageekstore.fr/.
Article 1 – L’inscription sur le site jurageekstore.fr.
L'inscription sur le site est gratuite.
Seuls les Consommateurs inscrits sur le site peuvent :
- Conclure un achat en ligne
- Être récompensés par le programme de fidélité
L'inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- Le Consommateur doit indiquer ses coordonnées : nom, prénom, adresse e-mail et un choix de mot de passe
- Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes
- Toute modification de coordonnées devra faire l'objet d'une actualisation depuis la rubrique « Connexion » sur les onglets « Détails du compte » et « Adresses », en cas de changement d'adresse postale, le Consommateur en supportera les conséquences, et décharge Jura Geek Store de toute responsabilité à cet égard
Le Consommateur, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives. L’éditeur du site, PHOMMAT Ping, se réservant le droit de lui demander tout document écrit justifiant de sa situation.
Article 2 – Acceptation des conditions contractuelles.
Pour le Consommateur, la validation des modalités d'enregistrement en ligne implique l'acceptation de l'ensemble des présentes conditions contractuelles.
En conséquence, le fait pour le Consommateur de soumettre le formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Créer », vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les Conditions Contractuelles.
A l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom du Consommateur inscrit qui aura préalablement choisi un mot de passe, l'identifiant de connexion attribué étant l'adresse e-mail enregistrée par le consommateur lors de la création du compte. Ce compte est donc accessible par le Consommateur par la saisie de son identifiant et son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Consommateur inscrit sur le site s'engage à ne pas les communiquer. Le Consommateur est seul responsable en cas d’opération(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe, et il en supportera seul les conséquences.
Le Consommateur s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son mode de passe dès qu'il en a connaissance.
Le Consommateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.
Article 3 – Déclaration du Consommateur.
Le Consommateur est seul responsable :
- De l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par Jura Geek Store, notamment pour la réexpédition du ou des produits, seront entièrement à la charge du Consommateur
- Du choix du ou des produit(s) objet de sa commande
Article 4 – Informations personnelles.
Le Consommateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par Jura Geek Store.
L'entreprise met en œuvre des traitements des données à caractère personnel suivant :
- Pour l’achat de produit sur le site web : nom/prénom/adresse/numéro de téléphone/email
- Pour l’adhésion au programme de fidélité : nom/prénom/adresse/numéro de téléphone/email
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- La gestion de la relation avec ses clients et prospects et l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de l'entreprise
- L’exécution de sa mission contractuelle lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ainsi que le recouvrement
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité
L'entreprise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles sans préjudice des obligations de conservation réglementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription.
Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées de l'entreprise.
Les données informatiques sont stockées dans des serveurs appartenant à Shopify et peuvent être hébergées hors de l'Europe, y compris au Canada et aux États-Unis.
Une version informatique est conservée dans un serveur local au siège social de l'entreprise.
Une version Papier est également stockée dans les locaux réservés au personnel ou dans un lieu de stockage externe sécurisé.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l'entreprise.
Toute objection ou demande doit être présentée par requête au responsable du traitement désigné par l'entreprise, à savoir : Jura Geek Store, Monsieur PHOMMAT Ping, Directeur Supports Informatique.
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à info@jurageekstore.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Article 5 – Conclusion et exécution d'une commande.
5.1 – La conclusion d'une commande.
Toute commande implique l'acceptation préalable par le Consommateur des présentes conditions.
Les Produits disponibles sur le site jurageekstore.fr sont en partie des produits d'occasion. Jura Geek Store peut également proposer à la vente des produits neufs en stock, sur commande ou en précommande.
Les commandes passées sur le Site engagent le Consommateur dès leur validation en cliquant sur l'icône « Procéder au paiement » affiché à l'écran.
Les photos sont non contractuelles, elles informent le Consommateur sur l'aspect général du produit, toutefois les éléments qui figurent sur les visuels peuvent diverger avec le ou les produits livrés. Les variations minimes sont admises par la jurisprudence dès lors qu’elles ne portent pas sur les éléments essentiels du produit concerné.
L’état du produit fait l’objet d’une mention « Neuf » ou « Occasion » et d'une appréciation dans le descriptif via les mentions « Reconditionné », « Comme neuf », « Excellent état », « Très bon état », « Bon état », « Etat moyen », « Mauvais état ». Les descriptions sur l’état esthétique des produits vendus sont subjectives et ne sauraient engager la responsabilité de l'entreprise Jura Geek Store.
Définition des qualifications :
- « Neuf » : le produit est tel que vous le trouveriez dans un commerce traditionnel, il n'a jamais été utilisé et s'il est précisé "sous blister", c'est celui d'origine et il n'a donc jamais été ouvert.
- « Occasion » : le produit a appartenu à un voire plusieurs Consommateurs ou professionnels, il est usagé et a déjà été utilisé.
- « Reconditionné » : le produit a bénéficié de réparations lui donnant une seconde vie et il peut comporter des pièces non originales.
- « Comme neuf » : le produit ne présente aucune trace d’utilisation, seul le blister est manquant.
- « Excellent état » : le produit présente très peu de traces d'utilisation et peu ou pas de rayure(s) significative(s).
- « Très bon état » : le produit peut présenter une ou plusieurs micro(s) rayure(s).
- « Bon état » : le produit peut présenter une ou plusieurs petite(s) rayure(s) superficielle(s).
- « Etat moyen » : le produit peut présenter une ou plusieurs grosse(s) rayure(s), ainsi qu'un ou plusieurs choc(s).
- « Mauvais état » : le produit peut présenter une ou plusieurs rayure(s) profonde(s), déformation(s) plasturgique(s) et des réparations esthétiques sont à prévoir en fonction des exigences du Consommateur.
Le Consommateur doit confirmer sa commande dont le détail (photographie, nom du produit, mode de livraison, mode de paiement) et le prix global total TTC sont affichés à l'écran. Cette confirmation est effective lorsque le Consommateur clique sur l'icône « Valider le paiement » à l'écran.
Une fois le paiement effectué, un email automatique est adressé au Consommateur qui lui indique la confirmation de sa commande et comprend toutes les informations utiles concernant le/les produit(s), le/les prix, les modalités de livraison ou d'expédition.
5.2 – L'exécution d'une commande.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles chez Jura Geek Store ou sur commande chez les fournisseurs et l'achat est donc réalisé sous la condition suspensive de disponibilité du ou des produit(s).
Les produits vendus étant en partie soit neufs (en stock chez Jura Geek Store ou sur commande chez les fournisseurs), soit d'occasion, souvent uniques, sont présentés également sur des marchés ou des foires, le Consommateur est informé que ces produits peuvent être vendus concomitamment à la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après passation de la commande, le site en informera le Consommateur par email dans les meilleurs délais.
Le Consommateur est informé que la commande est expédiée dans sa totalité lorsque tous les produits de la commande sont disponibles et en stock chez Jura Geek Store (le Consommateur sera vigilant sur la date de sortie des produits en précommande, ainsi que des délais de disponibilités des produits sur commande donnés à titre indicatif).
Jusqu’à la réception de l'email de confirmation et d’expédition de la commande, le Consommateur pourra se rétracter simplement en envoyant un email à info@jurageekstore.fr et en indiquant le numéro de commande.
En cas de non-réalisation à cause de la condition suspensive ou de la rétractation du Consommateur, la vente est caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Consommateur ou du site.
5.3 – Cas particulier pour la vente de figurines.
Nous mettons tout en œuvre pour emballer les figurines du mieux que nous pouvons pour éviter toute détérioration durant le transport. De ce fait nous ne pourrons être tenus responsable en cas de maltraitance sur votre colis par le transporteur. Si un colis vous semble abimé, il est plus simple de le refuser car dès lors que vous l'acceptez c'est sous votre responsabilité. Aucune réclamation, aucun dédommagement quelconque ne sera accepté si vous avez accepté un colis endommagé et que le contenu est abimé ou détérioré.
Les boites de figurines et plus particulièrement celles des figurines POP! sont très fragiles et il nous est impossible de garantir que la POP! que vous recevrez sera intacte et parfaite à 100%. Bien entendu si la boite est trop abimée au départ, elle peut être mise en vente avec la mention "Mauvais état" dans le titre ou la description. Nous rappelons que l'objet vendu est une figurine et non une boite, dans la mesure ou la figurine n'est pas abimée aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé si la boite contenant la figurine ne remplie pas à 100% vos critères de satisfaction esthétique.
Les photos illustrant les figurines Pop! sont non contractuelles, elles montrent toutefois l'aspect des différentes facettes de la boite.
Selon les exigences de chacun, la qualité de la boite peut ne pas être satisfaisante, une simple demande de photos est possible avant toute commande. Sans demande préalable du Consommateur, aucune réclamation sur l'état général de la boite ou une malfaçon d'origine ne sera légitime.
Article 6 – Prix.
Les prix des produits sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le prix global comprend le prix d'achat du/des produits TTC, augmenté le cas échéant des frais de livraison.
Le Consommateur doit se renseigner sur les droits d'importation ou taxes applicables aux produits achetés à l'export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. Le Consommateur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.
Article 7 – Paiement du prix, sécurisation.
La transaction par débit du compte du Consommateur est exécutée immédiatement ou au plus tard, 3 jours après la confirmation de la disponibilité du produit.
Le paiement s'effectue :
- Au comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL.
- Par Apple Pay ou PayPal aux conditions générales offertes par ces organismes.
Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de Jura Geek Store jusqu'au complet encaissement du prix.
Le Consommateur est informé qu'aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'un frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles.
Article 8 – Livraison et expédition d'une commande.
8.1 – Livraison à domicile.
Pour une livraison à domicile sur la commune de Morbier et jusqu'à 10 kms, selon les modalités des conditions de Livraison et expédition, Jura Geek Store prendra contact avec le Consommateur par email pour convenir d'un créneau de livraison.
Le Consommateur disposera alors d’un délai maximum de 10 jours pour valider l'un des créneaux proposés par Jura Geek Store.
Au-delà de ce délai, la vente sera considérée comme nulle et la totalité de la commande sera remise en vente. Le Consommateur devra alors faire une demande écrite de remboursement par lettre recommandée.
Jura Geek Store remboursera le Consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception du courrier.
8.2 – Expédition d'une commande.
Toute commande passée sur le site peut donner lieu au paiement par le Consommateur de frais de transport en sus du montant de la commande, en cas de souscription par le Consommateur de l’option « Livraison... ». Les frais de livraison s'entendent pour une livraison en France métropolitaine, vers un pays de l'Union européenne, la Suisse ou le Royaume-Uni.
8.2.1 – Une commande de produits dont (les 3 conditions sont cumulatives) :
- Le poids est inférieur à 30 kg
- Le volume est inférieur à 1 m3
- La valeur totale cumulée est inférieure à 1500 € (TTC)
L'expédition et la livraison de la commande interviennent dans les meilleurs délais, en général jusqu'à 7 jours et au plus tard dans les 15 jours suivant la validation de la commande et sous réserve de la disponibilité de tous les produits.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Consommateur est invité à contacter Jura Geek Store dans les meilleurs délais afin de déterminer la solution adéquate permettant la livraison des produits commandés dans les meilleurs délais.
La commande est livrée à l'adresse indiquée par le Consommateur, sans mise en service :
- Pour une livraison en point de retrait, un email est envoyé automatiquement au Consommateur lui indiquant que la commande est tenue à sa disposition (sur présentation d'une pièce d'identité) pendant une durée de 8 jours.
- Pour une livraison à domicile et en cas d'absence ou d'impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, la commande est tenue à la disposition du Consommateur (sur présentation d'une pièce d'identité) pendant une durée de 7 jours ouvrés sur la plateforme du transporteur indiquée sur l'avis de passage.
Au-delà du délai de mise à disposition, défini par le mode de livraison choisi, les produits sont renvoyés à Jura Geek Store.
Le Consommateur est alors remboursé du montant payé réduit d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de l’achat hors frais de port (pour les frais de gestion et d’emballage), ainsi que des frais de transport qui restent à sa charge (si les frais étaient réduits ou offerts, Jura Geek Store pourra également déduire du remboursement, les coûts supportés).
Il est précisé que dans le cas où le Consommateur ferait valablement usage de son droit de rétractation (voir ci-après), l’indemnité forfaitaire de 15% ne sera pas applicable.
Il appartient au consommateur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Conformément à l'article L133.3 du code de commerce, les réserves formulées par le destinataire qui précisent l'existence de dommages à la livraison, permettent d'entreprendre des actions en dédommagement.
Le contrôle à la réception en présence du chauffeur revêt un caractère obligatoire, et il est lié à la prise de réserves motivées excluant ainsi des formulations trop évasives comme « sous réserve de contrôle qualité et quantité », celles-ci étant considérées comme irrecevables. De plus en cas de constatation liée à la détérioration ou à la spoliation de la marchandise, il faut impérativement faire une photo du colis abîmé, ouvert ou rescotché par le transporteur avec le n° de colis visible et une autre de l'intérieur du colis.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à La Poste ou au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des produits, ainsi qu’une copie adressée à Jura Geek Store.
En cas de non-respect de la présente procédure par le consommateur, le produit sera réputé livré en bon état.
En cas de retour du produit pour cause d'avarie, Jura Geek Store rembourse le Consommateur dans les meilleurs délais.
8.2.2 – Une commande de produits dont (les 3 conditions sont non cumulatives) :
- Le poids est supérieur à 30 kg
- Le volume est supérieur à 1 m3
- La valeur totale cumulée est supérieure à 1500 € (TTC)
La commande est exclue des modes de livraison proposés ci-dessus, Jura Geek Store établira alors un devis spécifique au Consommateur pour le transport de celle-ci.
Article 9 – Droit de rétractation et Politique de retour.
Jusqu’à la réception de l'email de confirmation et d’expédition de la commande, le Consommateur pourra se rétracter simplement en envoyant un email à info@jurageekstore.fr et en indiquant le numéro de commande.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés pour se rétracter à compter de la réception du (des) produit(s). Le Consommateur dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour restituer le (les) produit(s) dans l'état et l'emballage d'origine, sans pénalité à l'exception des frais de retour.
Le délai court à compter de la réception du (des) produit(s) par le Consommateur : soit le jour du retrait en point de retrait, soit le jour de livraison du (des) produit(s) par le transporteur.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Charge au Consommateur de rédiger un email selon le modèle de formulaire « Formulaire de rétractation » disponible en fin de page des présentes conditions, en prenant soin de respecter les modalités qui y sont précisées et de l'envoyer à info@jurageekstore.fr.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- La fourniture d'enregistrements audio, vidéo, de logiciels informatiques ou autre produit copiable (jeux vidéo sur support CD/DVD/Blu-ray et cartouche) lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Un produit dont le blister ou l’étiquette autocollante de sécurité serait partiellement retiré, découpé ou endommagé sera considéré comme descellé. - La fourniture d'un contenu numérique sans support matériel .
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- La fourniture d'un journal, d'un livre ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Le/les produits devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices, accompagné(s) de la facture d’achat originale.
Les frais engagés et risques encourus pour le retour d'un article en rétractation ne sont pas remboursés par Jura Geek Store et restent à la charge du Consommateur. Si vous expédiez un article d'une valeur supérieure à 75 €, nous vous recommandons d'utiliser un service de suivi d'expédition ou de faire assurer votre envoi car nous ne garantissons pas que nous recevrons l'article retourné.
Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous adresserons un e-mail pour vous indiquer que nous avons reçu l'article retourné. Nous vous préciserons également si votre remboursement est approuvé ou refusé.
Dans certains cas, le remboursement pourra être refusé ou seulement partiel :
- Livre montrant des signes d'utilisation évidents.
- Tout article qui n'est pas dans son état d'origine, qui est endommagé ou auquel il manque des pièces pour une raison non due à une erreur de notre part.
- Tout article retourné plus de 30 jours après sa livraison.
- Tout colis non réceptionné par le Consommateur et retourné à Jura Geek Store (attention les frais d'envois réduits ou même offerts seront alors facturés à hauteur des frais réels bien souvent supérieurs au montant payé par le consommateur)
S'il est approuvé, votre remboursement est alors traité et votre carte de crédit ou moyen de paiement initial se voit crédité(e) automatiquement dans un délai de quelques jours.
En règle générale, Jura Geek Store rembourse le Consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation, toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération du/des produits.
Si vous n'avez pas encore reçu de remboursement, revérifiez d'abord votre compte bancaire puis contactez la société émettrice de votre carte de crédit ou votre banque, car il se peut que l'affichage officiel de votre remboursement prenne un peu de temps.
Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n'avez toujours pas reçu votre remboursement, contactez-nous à l'adresse suivante : info@jurageekstore.fr.
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, il est rappelé que les produits copiables, tels que les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels, font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.
GARANTIES.
Les produits vendus sur le site de Jura Geek Store sont en partie des produits d'occasion (des produits neufs sont également proposés à la vente) et les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles du site ou chez les fournisseurs.
Les produits vendus étant en partie des produits d'occasion souvent uniques, sont testés, nettoyés et/ou réinitialisés avant leur mise en vente, pour vérifier leur état de bon fonctionnement.
Article 10 – Garantie légale de conformité.
Jura Geek Store est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.
Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Consommateur doit présenter la facture originale, ainsi que le produit avec ses accessoires et son emballage à Jura Geek Store.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur dispose d’un délai de 24 mois pour un produit neuf et de 12 mois pour un produit d'occasion, à compter de la délivrance du bien pour choisir entre la réparation ou le remplacement de celui-ci.
Jura Geek Store peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Consommateur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ou de la garantie légale des vices cachés.
Sont applicables aux ventes conclues sur le site de Jura Geek Store, les dispositions du Code de la consommation dans leur nouvelle rédaction (L217-3 et suivants).
Le Consommateur dispose de deux années à compter de la délivrance du bien pour engager la garantie légale de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance. Cette présomption est réduite à douze mois en matière de biens d’occasion.
En revanche, si le Consommateur achète un bien d'occasion, la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de 12 mois. Autrement dit, s'il souhaite faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d'occasion acheté depuis plus de 12 mois, il devra fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.
Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est réparé par le Vendeur, le Consommateur bénéficie d’une extension de garantie de six mois, sans que cela n’impacte le délai de présomption d’existence du vice ci-dessus rappelé.
Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est remplacé par le Vendeur, le Client bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité.
Extraits du Code de la Consommation (version au 1er janvier 2022).
Article L217-3 du Code de la consommation (alinéa 1 et 2) : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L217-5 (III) du Code de la consommation : « Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7 (alinéa 1 et 2) du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois »
Article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable . »
Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article 11 – Garantie Légale des vices cachés.
Extraits du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 12 – Garantie commerciale.
La garantie commerciale proposée par Jura Geek Store est gratuite et indépendante des garanties légales mentionnées ci-avant. Avec cette garantie commerciale, le délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, est de 24 mois pour les produits neufs et de 12 mois pour les produits d'occasion, à compter de la date d’achat.
Pour mettre en jeu la garantie commerciale, le Consommateur doit impérativement conserver la facture d'achat qui fait office de bon de garantie pour toute réclamation auprès de Jura Geek Store et respecter la procédure indiquée ci-dessous :
Le produit concerné par la garantie doit faire l'objet d'une demande préalable de retour, par email à info@jurageekstore.fr, dans lequel le Consommateur expliquera le plus précisément possible la panne ou le défaut, les circonstances dans lesquelles le défaut s'est produit et une ou plusieurs photos à l'appui, ainsi que la facture doivent être joints (l'absence d'un de ces éléments ne permettra pas la prise en charge du produit par le service après-vente du site).
Lorsque la demande de retour est acceptée, le Consommateur doit procéder à l'expédition du produit via le mode d'envoi de son choix, le produit est placé sous sa responsabilité ou celle du transporteur jusqu'à sa livraison et sa réception chez Jura Geek Store.
Le Consommateur est informé qu'une acceptation de retour ne signifie pas que le produit entre dans le champ de la garantie, seul un diagnostic complet du produit après sa réception pourra la faire valoir.
Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, Jura Geek Store s’engage à informer le Consommateur sous 8 jours de la procédure à adopter :
- La réparation : si le produit est réparable, il sera restitué réparé sous 30 jours. Jura Geek Store s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation et de transport y afférents. La durée de la garantie est prolongée de la durée d’immobilisation.
- En cas d'impossibilité de réparation, par impossibilité de réparation, le site entend impossibilité technique (exemple : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit et en dernier lieu, un remboursement.
- Dans le cas d’un remplacement du produit d’occasion par un produit identique : la durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.
- Si le site ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit équivalent ou supérieur. La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.
- En dernier lieu, si un remplacement de produit n'est pas possible pour une raison validée par le site, un remboursement sera proposé au Consommateur et se fera sous forme d’avoir sur le site ou de virement bancaire.
Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, Jura Geek Store s’engage à rembourser les éventuels frais postaux engagés pour le retour d'un colis, dans la limite des frais payés lors de l’expédition.
Si le dysfonctionnement n’entre pas dans le champ de la garantie suite à la demande de retour notifiée par email ou après réception et diagnostic du produit par Jura Geek Store (malgré le fait que le retour ait été accepté), le Consommateur se verra proposé une réparation ou un remplacement à sa charge et supportera l’ensemble des frais de transport engagés.
Si le Consommateur souhaite récupérer le produit en l'état (sans réparation, ni remplacement), Jura Geek Store se réserve la possibilité de conserver le produit tant qu’il ne sera pas indemnisé des frais de transport à engager pour la restitution de celui-ci.
En toute hypothèse, le remplacement du produit dans le cadre de cette garantie commerciale ne génère pas pour le Consommateur le bénéfice d’une nouvelle garantie légale de conformité attachée à ce produit.
Article 13 – Exclusion des garanties.
La garantie légale de conformité et la garantie commerciale ne couvrent pas :
- Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat et indiqués sur la facture d’achat, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
- La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc. Pour les batteries (notamment des produits nomades), Jura Geek Store garantie ces consommables contre tout défaut de matériel ou de fabrication entrainant une panne.
- Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin.
- Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation et/ou l’installation et/ou le montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat, et notamment révélé par l’arrachage des pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le site sur les Produits assurant au Consommateur l’intégrité des composants internes des équipements.
- Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective…).
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, présence d'humidité, coups, chocs, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace, perte en tout ou partie, casse ou toutes autres détériorations…).
Article 14 – Médiation des litiges de consommation.
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec l'entreprise Jura Geek Store.
Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à l'entreprise Jura Geek Store afin de tenter de résoudre son litige.
Après démarche préalable écrite du Consommateur vis-à-vis de Jura Geek Store, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, que le Consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 15 – Droit applicable, réclamation, litige.
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Pour toute réclamation, le Consommateur doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante :
Jura Geek Store
33, rue des Sapins
39400 Morbier
info@jurageekstore.fr
En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunaux français.
Formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à info@jurageekstore.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente) :
À l'attention de :
Jura Geek Store
33, rue des Sapins
39400 Morbier
info@jurageekstore.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Descriptif du bien ou du service :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom et adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _ _/_ _/_ _ _ _
(*) Rayez la mention inutile.